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Autre publication scientifique Année : 2010

Rapport de synthèse "l'enquête sur la réparation intégrale"

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00559013, version 1 (24-01-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00559013 , version 1

Citer

Philippe Pierre, Fabrice Leduc. Rapport de synthèse "l'enquête sur la réparation intégrale". 2010, pp.33. ⟨halshs-00559013⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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