L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00577801, version 1 (17-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00577801 , version 1

Citer

François Chénedé. L'ouverture du mariage aux couples homosexuels n'est pas de la compétence du Conseil constitutionnel : Décision rendue par Conseil constitutionnel 28 janvier 2011 n° 2010-92-QPC. Actualité juridique Famille, 2011, pp.157. ⟨halshs-00577801⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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