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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00577900, version 1 (17-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00577900 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux. Recueil Dalloz, 2011, pp.732. ⟨halshs-00577900⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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