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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2011

Le patrimoine affecté de l'EIRL et les régimes matrimoniaux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00580935, version 1 (29-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00580935 , version 1

Citer

Anne Karm. Le patrimoine affecté de l'EIRL et les régimes matrimoniaux. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, 6, pp.576-598. ⟨halshs-00580935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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