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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2010

TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00583253, version 1 (05-04-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00583253 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 12, pp.110. ⟨halshs-00583253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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