Installation d'assainissement non conformes : comment recouvrer les sommes dues par les propriétaires ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2010

Installation d'assainissement non conformes : comment recouvrer les sommes dues par les propriétaires ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00583264, version 1 (05-04-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00583264 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Installation d'assainissement non conformes : comment recouvrer les sommes dues par les propriétaires ?. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 11, pp.90. ⟨halshs-00583264⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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