Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2010

Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00583330, version 1 (05-04-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00583330 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2010, 5, pp.43. ⟨halshs-00583330⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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