Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2009

Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Abstract

Au cours du premier semestre 2009, les magistrats du ressort de la Cour d'appel de Toulouse ont participé à l'expérimentation d'un barème indicatif pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE). Etabli selon la méthode du " Percentage of Income ", adoptée par de nombreux pays, ce barème, d'une utilisation simple, consiste à calculer le montant de la pension à partir d'un pourcentage appliqué aux revenus du parent débiteur, correspondant au coût relatif de l'enfant. A la fin de cette expérimentation, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a lancé une enquête pour recueillir les opinions des magistrats. Parallèlement à celle-ci, une seconde enquête a été réalisée à partir des décisions fixant ou modifiant la CEEE rendues par les juges aux affaires familiales entre le 15 et le 30 juin 2009.
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Dates and versions

halshs-00583678 , version 1 (06-04-2011)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00583678 , version 1

Cite

Caroline C. Moreau, Brigitte Munoz-Perez, Isabelle Sayn. Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2009, 39 p. ⟨halshs-00583678⟩
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