Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593155, version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593155 , version 1

Citer

François Chénedé. Possible modification judiciaire du nom de la famille en cas d'établissement d'un second lien de filiation : Avis rendu par Cour de cassation 13 septembre 2010 n° 10-00.004. Actualité juridique Famille, 2010, pp.498. ⟨halshs-00593155⟩
76 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus