Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets de l'adoption simple des enfants de son concubin ou de son partenaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets de l'adoption simple des enfants de son concubin ou de son partenaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593161, version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593161 , version 1

Citer

François Chénedé. Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets de l'adoption simple des enfants de son concubin ou de son partenaire : Arrêt rendu par Cour de cassation 8 juillet 2010 n° 10-10.385. Actualité juridique Famille, 2010, pp.390. ⟨halshs-00593161⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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