Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593190, version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593190 , version 1

Citer

François Chénedé. Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 08-13.500. Actualité juridique Famille, 2010, pp.187. ⟨halshs-00593190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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