Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 13 mai 2011 à 15:16:54
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04