La recomposition des services d'intérêt général à la faveur du Traité de Lisbonne : la notion française de service public au prisme du service d'intérêt général
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Droit
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Soumis le : vendredi 20 mai 2011 à 11:46:44
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04