La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2011

La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre

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Law
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Dates and versions

halshs-00610143, version 1 (21-07-2011)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00610143 , version 1

Cite

Aude Dorange. La gestion procédurale du squat : la protection du domicile contre l'occupation sans droit ni titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 2, pp.371-398. ⟨halshs-00610143⟩
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