La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2011

La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs !

Véronique Wester-Ouisse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759936
  • IdRef : 156017989
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00610835

Soumis le : lundi 25 juillet 2011-10:10:45

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00610835 , version 1 (25-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00610835 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs !. Responsabilité civile et assurances, 2011, 3, pp.7-11. ⟨halshs-00610835⟩

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