Responsabilité des magistrats - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2010

Responsabilité des magistrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00610851, version 1 (25-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00610851 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. Responsabilité des magistrats. Lamy Droit de la Responsabilité, Lamy, pp.435, 2010. ⟨halshs-00610851⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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