Rejet de l'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Rejet de l'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611014, version 1 (25-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611014 , version 1

Citer

François Chénedé. Rejet de l'expertise biologique en matière de constatation de possession d'état. Actualité juridique Famille, 2011, 7-8, pp.376. ⟨halshs-00611014⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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