Composition pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2009

Composition pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611365 , version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611365 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Composition pénale. Le Droit ouvrier, 2009, 728, pp.161-162. ⟨halshs-00611365⟩
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