Article Dans Une Revue
Revue Environnement
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00611498
Soumis le : mardi 26 juillet 2011-14:47:13
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00611498 , version 1
Citer
Mathilde Boutonnet. Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état. Revue Environnement, 2011, 7, pp.17-19. ⟨halshs-00611498⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements