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Article dans une revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire Année : 2011

Apport à une société holding d'actions reçues par donation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634451, version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634451 , version 1

Citer

Michel Deslandes, Rémy Gentilhomme. Apport à une société holding d'actions reçues par donation. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2011, pp.4-20. ⟨halshs-00634451⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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