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Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Les ordonnances successives qui ne modifient pas la mission initiale de l'expert judiciaire n'interrompent pas la prescription biennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634506, version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634506 , version 1

Citer

Philippe Casson. Les ordonnances successives qui ne modifient pas la mission initiale de l'expert judiciaire n'interrompent pas la prescription biennale. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 8, pp.3. ⟨halshs-00634506⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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