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Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Champ d'application de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00634508, version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634508 , version 1

Citer

Philippe Casson. Champ d'application de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 8, pp.3. ⟨halshs-00634508⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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