Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2011

Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00634609, version 1 (21-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00634609 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 10, pp.101. ⟨halshs-00634609⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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