Contrat de séjour , établissement médico-social , établissement public de santé , situation contractuelle ou statutaire de l'usager, paiement des frais d'hébergement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

Contrat de séjour , établissement médico-social , établissement public de santé , situation contractuelle ou statutaire de l'usager, paiement des frais d'hébergement

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Dates and versions

halshs-00634631 , version 1 (21-10-2011)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00634631 , version 1

Cite

Jean-Marc Lhuillier. Contrat de séjour , établissement médico-social , établissement public de santé , situation contractuelle ou statutaire de l'usager, paiement des frais d'hébergement. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp.965. ⟨halshs-00634631⟩
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