Chronique de jurisprudence 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2011

Chronique de jurisprudence 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-00643200 , version 1 (21-11-2011)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00643200 , version 1

Cite

Daniel Gadbin, Marion Bary, Nathalie Hervé-Fournereau, Sébastien Roset, Vincent Ruzek. Chronique de jurisprudence 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie). Revue de droit rural, 2011, 396, pp.14-25. ⟨halshs-00643200⟩
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