Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2011

Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00650186, version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650186 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 11, pp.105. ⟨halshs-00650186⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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