Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00651177, version 1 (13-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00651177 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur. Bulletin Joly Sociétés, 2011, 11, pp.931-933. ⟨halshs-00651177⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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