Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00662660, version 1 (24-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662660 , version 1

Citer

Didier Danet. Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.730. ⟨halshs-00662660⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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