Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00662660
Soumis le : mardi 24 janvier 2012 à 16:38:05
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04