Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00662667, version 1 (24-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662667 , version 1

Citer

Didier Danet. Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.738. ⟨halshs-00662667⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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