Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2012

Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances

Philippe Pierre
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00667065

Soumis le : lundi 6 février 2012-17:10:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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halshs-00667065 , version 1 (06-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00667065 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances. Responsabilité civile et assurances, 2012, 1, pp.22-23. ⟨halshs-00667065⟩

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