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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

Une partie réglementaire pour le Code général de la propriété des personnes publiques

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00671422, version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671422 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une partie réglementaire pour le Code général de la propriété des personnes publiques. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 1, pp.6. ⟨halshs-00671422⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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