Inopposabilité de la clause de déchéance de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Inopposabilité de la clause de déchéance de garantie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00671475, version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671475 , version 1

Citer

Philippe Casson. Inopposabilité de la clause de déchéance de garantie. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 2, pp.2. ⟨halshs-00671475⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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