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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Quelques exemples pratiques permettant d'illustrer les vicissitudes juridiques résultant du renvoi à la loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00671497, version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671497 , version 1

Citer

Rémy Gentilhomme. Quelques exemples pratiques permettant d'illustrer les vicissitudes juridiques résultant du renvoi à la loi. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 4, pp.40-41. ⟨halshs-00671497⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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