Qualification de co-employeur et application des règles de compétence juridictionnelle prévues par le règlement " Bruxelles 1 " - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Qualification de co-employeur et application des règles de compétence juridictionnelle prévues par le règlement " Bruxelles 1 "

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00671531, version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671531 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Qualification de co-employeur et application des règles de compétence juridictionnelle prévues par le règlement " Bruxelles 1 ". La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 5, pp.201-203. ⟨halshs-00671531⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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