Point de départ de la prescription biennale en assurance de groupe emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Point de départ de la prescription biennale en assurance de groupe emprunteur

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Droit
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Dates et versions

halshs-00679687, version 1 (16-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00679687 , version 1

Citer

Philippe Casson. Point de départ de la prescription biennale en assurance de groupe emprunteur. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 3, pp.5. ⟨halshs-00679687⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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