La transaction sur la faute du banquier (crédit abusif) n'emporte aucune exonération de la responsabilité pour faute du notaire qui régularise le prêt avec une garantie non conforme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

La transaction sur la faute du banquier (crédit abusif) n'emporte aucune exonération de la responsabilité pour faute du notaire qui régularise le prêt avec une garantie non conforme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00682533, version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682533 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. La transaction sur la faute du banquier (crédit abusif) n'emporte aucune exonération de la responsabilité pour faute du notaire qui régularise le prêt avec une garantie non conforme. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1143. ⟨halshs-00682533⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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