Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

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Droit
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Dates et versions

halshs-00688230, version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688230 , version 1

Citer

Philippe Casson. Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 4, pp.5. ⟨halshs-00688230⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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