Avantages indirects liés au logement gratuit d'un successible : plus de rapport sans intention libérale établie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Avantages indirects liés au logement gratuit d'un successible : plus de rapport sans intention libérale établie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00690487, version 1 (23-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00690487 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Avantages indirects liés au logement gratuit d'un successible : plus de rapport sans intention libérale établie. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 16, pp.1187. ⟨halshs-00690487⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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