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Revue de droit du travail
Year : 2007
Olivier Leclerc : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-00692367
Submitted on : Monday, April 30, 2012-10:43:12 AM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-9:03:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-00692367 , version 1
Cite
Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de droit du travail, 2007, 2, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩
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