Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2007

Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00692367 , version 1 (30-04-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00692367 , version 1

Cite

Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de droit du travail, 2007, 2, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩
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