Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00692367 , version 1 (30-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00692367 , version 1

Citer

Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de droit du travail, 2007, 2, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More