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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

De nouvelles conditions pour bénéficier du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00701355, version 1 (25-05-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00701355 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. De nouvelles conditions pour bénéficier du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 5, pp.41. ⟨halshs-00701355⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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