La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'environnement Année : 2011

La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres

Résumé

L'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité, ni les droits et obligations découlant des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00724310, version 1 (20-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00724310 , version 1

Citer

Pascale Steichen. La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres. Revue juridique de l'environnement, 2011, 3/2011, pp.393-399. ⟨halshs-00724310⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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