Droit européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2009

Droit européen

Résumé

Les références cadastrales des lieux de dissémination des OGM sont communicables au public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00726266 , version 1 (29-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726266 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Droit européen : CJCE, 17 février 2009, C-552/07 Commune de Sausheim. Etudes foncières, 2009, 138, pp.48. ⟨halshs-00726266⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More