Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Résumé

Qualification de loi de police de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727545, version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727545 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011. Revue des contrats, 2011, pp.1294. ⟨halshs-00727545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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