Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011
Résumé
Qualification de loi de police de l'article L. 330-3 du code de commerce : loi Doubin
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012 à 18:23:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10