Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011

Résumé

Qualification de loi de police de l'article L. 330-3 du code de commerce : loi Doubin

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727549, version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727549 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.563. ⟨halshs-00727549⟩
106 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus