Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Philippe Dupichot
  • Fonction : Auteur
Cyril Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768167
  • IdRef : 099053896
Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
Laura Sautonie-Laguionie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768168
  • IdRef : 103635769
Guillaume Wicker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768169
  • IdRef : 03479140X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727551 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727551 , version 1

Citer

Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Denis Mazeaud, Jean-Baptiste Racine, Laura Sautonie-Laguionie, et al.. Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Revue des contrats, 2011, pp.1362. ⟨halshs-00727551⟩
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