Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00737661, version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737661 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints. Recueil Dalloz, 2012, 28, pp.1856-1859. ⟨halshs-00737661⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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