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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Construction sur un bien propre, indemnité d'assurance et récompense

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00737666, version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737666 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Construction sur un bien propre, indemnité d'assurance et récompense : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 avril 2012, pourvoi numéro 11-14.653. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 30-34, pp.47-49. ⟨halshs-00737666⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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