Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00737673, version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737673 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 35, pp.1523-1530. ⟨halshs-00737673⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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