Extinction du droit de créance ou prescription de l'action : what a question ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2012

Extinction du droit de créance ou prescription de l'action : what a question !

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Droit
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Dates et versions

halshs-00737674, version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737674 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Extinction du droit de créance ou prescription de l'action : what a question !. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 37, pp.19-21. ⟨halshs-00737674⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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