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Article dans une revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

De la division du patrimoine au démembrement de la personnalité : étude du concept de patrimoine d'affectation à travers l'exemple québécois

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00742351, version 1 (16-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00742351 , version 1

Citer

Caroline Cassagnabere. De la division du patrimoine au démembrement de la personnalité : étude du concept de patrimoine d'affectation à travers l'exemple québécois. Revue Lamy Droit civil, 2012, 92, pp.63-68. ⟨halshs-00742351⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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