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Chapitre d'ouvrage Année : 2012

Mariage Régime matrimonial primaire Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00757703, version 1 (27-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00757703 , version 1

Citer

Anne Karm. Mariage Régime matrimonial primaire Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3). JurisClasseur Civil Code, Lexis Nexis, pp.40, 2012. ⟨halshs-00757703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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